Grégory Fauchille Graphiste Multimédia Indépendant Spécialisé en e-learning

Conditions générales de vente

1. Les parties

   Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, commanditaire de la prestation à Grégory Fauchille en sa qualité de graphiste indépendant. Le terme « graphiste » désigne le travailleur indépendant Grégory Fauchille dont le siège social est 9, Allée du Littoral 22410 Tréveneuc et dont le numéro siret est 50147716000078.

2. La prestation

   La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis remis au client. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.

3. Le paiement

   Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale HT par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du graphiste. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

4. Les droits d'auteur

   Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

5. La cession de droits d'auteur

   La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du graphiste tant que les factures émises par le graphiste ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le graphiste dans le cadre de la commande.

6. Les fichiers sources

   La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7. Le droit de publicité

   Le graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du graphiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8. Engagement des parties

   D’une façon générale, le client et le graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

   1. Le client

      Pour permettre au graphiste de réaliser sa mission, le client s’engage à :

      • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le graphiste.
        Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
      • remettre au graphiste un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté ;
      • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au graphiste tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le graphiste soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre ;
      • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
      • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le graphiste ;
      • garantir le graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
      • régler dans les délais précis les sommes dues au graphiste ;
      • informer le graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.

      Il est d’usage de remettre au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.

   2. Le graphiste

      • Au besoin le graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
      • Le graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
      • Le pgraphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
      • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

   Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le graphiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au graphiste dans le cadre de sa mission, et garantit le graphiste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

9. Rupture de contrat

   En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou le graphiste, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du graphiste, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.

   Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

   Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

   Incapacité de travail

   En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le graphiste se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le graphiste se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

   Limitation des responsabilités

   La responsabilité du graphiste concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du graphiste, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du graphiste, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Le graphiste assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

10. Droit applicable - litiges

    Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du graphiste.